Contrats
Le contrat de travail
Le contrat de travail est un type de contrat par lequel une personne (l’employé(e) s’engage à effectuer un travail pour un autre (l’employeur) moyennant une rémunération.
Respect des règles légales
Votre contrat doit respecter :
- Le Code du travail.
- Les conventions collectives.
- Les accords collectifs (interprofessionnels, de branche et/ou d'entreprise).
Le CDD (Contrat à Durée Déterminée) doit obligatoirement :
- Être rédigé par écrit.
- Être remis dans les 48 heures suivant l’embauche.
En cas de non-respect de ces obligations :
- L’employeur doit vous verser une indemnité d’au moins un mois de salaire.
- Depuis les ordonnances Macron de 2017, le non-respect de cette obligation n’entraîne plus automatiquement une requalification en CDI.
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Les mentions obligatoires du contrat de travail
Le contrat établi doit être signé par l'employeur et le salarié, et une copie doit être remise au salarié.
Il doit contenir :
Identité des parties :
- Votre nom et celui de l’employeur.
Renseignements professionnels :
- Secteur professionnel et emploi occupé (motif du recours au CDD).
- Votre classification (reconnaissance de votre qualification).
- Votre rémunération et ses composantes (primes, logement, avantages en nature).
Informations pratiques :
- Lieu de travail.
- Horaires de travail.
- Jours de repos.
- Tâches à effectuer.
Informations administratives :
- Nom et adresse de l’entreprise (code NAF et numéro de SIRET).
- Convention collective applicable.
- Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire.
- Organisme de prévoyance.
Clauses spécifiques :
- Durée de la période d’essai.
- Éventuellement, clause de reconduction.
en CDI.
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Le contrat saisonnier
Définition
L’emploi saisonnier concerne des travaux qui :
- Se répètent chaque année, à des dates fixes ou variables.
- Dépendent du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.
- Ont un caractère cyclique et limité dans le temps, indépendant de la volonté de l’employeur (article L1242-2-3° du Code du travail).
L'article D.1242-1 du Code du travail liste les secteurs concernés.
Précisions :
Non-saisonnier : Les surcroîts d’activité ou travaux non liés aux saisons ne sont pas considérés comme saisonniers.
Il n’existe pas de contrat spécifique pour les travaux saisonniers.
Le CDD est utilisé avec des règles spécifiques, comme :
- Le non-versement de la prime de précarité en fin de contrat.
CONSEIL:
Assurez-vous que votre emploi est réellement saisonnier. Si ce n’est pas le cas, vous devez toucher, en fin de contrat, la prime de précarité.
Travailleur ses saisonnier ères, vos droits sont identiques à ceux des salarié es permanents:
La reconduction de votre contrat saisonnier peut être :
- Précisée dans la convention collective de l’entreprise.
- Inscrite dans votre contrat de travail.
Il peut s’agir d’une simple priorité d’emploi pour la saison suivante. Depuis 2017, dans les branches où l’emploi saisonnier est particulièrement développé (définies par arrêté ministériel) et en l’absence de stipulations conventionnelles, tout salarié ayant travaillé au moins deux saisons consécutives dans une même entreprise a droit à la reconduction de son contrat, si l’employeur a un poste saisonnier à pourvoir (article L1244-2-2 du Code du travail).
L’employeur doit informer le salarié des conditions de reconduction avant la fin du contrat par un moyen conférant une date certaine. Toutefois, cette clause de reconduction n’impose aucune obligation au salarié (article L1244-2 du Code du travail).
Indemnités liées au CDD saisonnier
- Le CDD saisonnier ne donne pas droit à l’indemnité de précarité (10% de la rémunération brute totale).
- À l’inverse, une indemnité de fin de mission est due pour les missions d’intérim visant à pourvoir des postes saisonniers, sauf si un accord collectif étendu ou d’entreprise en décide autrement (article L.1251-33 du Code du travail).
En revanche, vous percevez une indemnité de congés payés équivalente à 10% de votre rémunération brute totale, si vous ne pouvez pas prendre vos congés du fait du régime en vigueur dans l’entreprise (article L1242-16 du Code du travail).
Droits éducatifs pour vos enfants
- En tant que titulaire d’un contrat saisonnier, vous avez le droit d’inscrire vos enfants dans une école située dans la commune de votre lieu de résidence temporaire ou de travail (article L131-5 du Code de l’éducation).
Calcul de l’ancienneté
Les durées des contrats saisonniers successifs dans une même entreprise sont cumulées pour le calcul de votre ancienneté (article L1244-2 du Code du travail).
Dans les branches où l’emploi saisonnier est particulièrement développé et en l’absence de stipulations conventionnelles, les CDD saisonniers sont considérés comme successifs, même s’ils sont interrompus par des périodes d’inactivité entre les saisons (article L1244-2-1 du Code du travail).
Conversion des droits à repos compensateur
- Dans les entreprises appliquant un régime de repos compensateur prévu par une convention collective, vous pouvez demander la conversion de vos droits en une indemnité compensatrice.